Les réponses aux questions fréquemment posées ci-dessous ont été préparées afin d’apporter des éléments d’information au public sur l’audience des 30 et 31 août 2012, consacrée à l’examen de l’aptitude de l’accusée Ieng Thirith à être jugée dans le dossier 002.
Q. Que signifie « l’aptitude à être jugé » ?
L’aptitude à être jugé est une notion qui découle du principe selon lequel un accusé ne peut être jugé que s’il a les capacités mentales et physiques suffisantes pour exercer les droits qui lui sont garantis lorsqu’il passe en jugement. Il s’agit notamment de sa capacité à comprendre la nature des accusations retenues contre lui, le déroulement et les conséquences du procès, ainsi que les particularités de la preuve. Il doit également être en mesure de donner des instructions à ses avocats et, le cas échéant, de déposer.
La règle 32 du Règlement intérieur des CETC dispose que les co-juges d’instruction, la Chambre préliminaire, la Chambre de première instance et la Chambre de la Cour suprême peuvent ordonner une expertise médicale, psychiatrique ou psychologique d’un accusé pour déterminer s’il est physiquement et mentalement apte à être jugé.
Q. Pourquoi la Chambre de première instance a t-elle jugé Ieng Thirith inapte à être jugée en novembre 2011?
Suite à l’avis médical unanime de cinq experts, la Chambre de première instance avait décidé en novembre 2011 que Ieng Thirith était inapte à être jugée en raison de sa démence évolutive (probablement liée à une maladie d’Alzheimer). La Chambre de première instance avait considéré que Ieng Thirith ne serait pas en mesure d’avoir une compréhension suffisante du cours du procès du fait de ses pertes de mémoire à court et long terme. Sans une compréhension pleine et entière des débats, Ieng Thirith ne serait pas apte à donner des instructions à ses avocats, ni à participer effectivement à sa propre défense.
En conséquence, la Chambre de première instance avait décidé de disjoindre les poursuites à l’encontre de Ieng Thirith. En l’absence de perspective raisonnable de reprise des poursuites, la Chambre de première instance avait estimé qu’il n’y avait pas de base légale pour maintenir Ieng Thirith au centre de détention des CETC et avait ordonné sa remise en liberté immédiate.
Q. Pourquoi la Chambre de première instance évalue t-elle à nouveau l’aptitude de Ieng Thirith à être jugée?
Les co-procureurs ont fait appel de la décision de la Chambre de première instance concernant la remise en liberté de Ieng Thirith. Dans la décision rendue dans cet appel le 13 décembre 2011, la Chambre de la Cour suprême a estimé que les CETC devaient recourir à toutes les mesures thérapeutiques disponibles susceptibles d’améliorer la santé mentale de l’accusée afin de restaurer son aptitude à être jugée. La Chambre de la Cour suprême a toutefois prié la juridiction de jugement de veiller à ce que Ieng Thirith suive un traitement médical supplémentaire et que soit réévaluée son aptitude à être jugée six mois après le début des soins.
La Chambre de première instance a désigné trois experts médicaux pour examiner Ieng Thirith les 27 et 28 août 2012. Les experts vont évaluer si le traitement médical mis en œuvre ces six derniers mois a eu des effets sur l’état de santé de l’accusée. Ils vont en particulier évaluer si le traitement a été suffisamment efficace pour la rendre apte à être jugée.
Q. Qui sont les experts médicaux?
Les experts médicaux sont Dr. John Campbell (Nouvelle-Zélande), Dr. Seena Fazel (Royaume-Uni) et Dr. Huoat Lina (Cambodge). Ces trois médecins faisaient partie des experts qui avaient examiné Ieng Thirith en 2011.
Q. Si l’état de santé de Ieng Thirith s’est amélioré, qui décidera si Ieng Thirith est apte à être jugée, les experts médicaux ou les juges?
L’aptitude à être jugé est une question qui donne lieu à une décision judiciaire, elle est donc tranchée par les juges. Les juges se prononceront sur l’aptitude de l’accusée après avoir pris en considération les conclusions des experts médicaux et les questions juridiques pertinentes.
Q. La Chambre de première instance décidera t-elle durant l’audience des 30 et 31 août 2012 si l’état de santé de Ieng Thirith s’est suffisamment amélioré pour la rendre apte à être jugée?
Non. L’audience se tient afin que les experts présentent leurs conclusions et pour permettre un débat au cours duquel l’équipe de défense de Ieng Thirith, les co-procureurs et les co-avocats des parties civiles exposeront les leurs. La Chambre de première instance rendra sa décision sur l’aptitude de Ieng Thirith à une date ultérieure.
Q. Que se passera t-il si la Chambre de première instance considère que l’accusée demeure inapte à être jugée?
Dans cette éventualité, la Chambre de première instance statuera en se fondant sur les dispositions légales pertinentes et la pratique établie en droit national et/ ou international.
Q. Si la Chambre de première instance considère que l’accusée demeure inapte à être jugée, cette décision peut-elle être contestée?
Si la décision de la Chambre de première instance a pour effet de mettre un terme aux poursuites à l’encontre de Ieng Thirith, il pourra être fait appel de cette décision après de la Chambre de la Cour suprême. Un appel pourra également être interjeté à
l’encontre de toute décision portant sur la détention provisoire de Ieng Thirith.
N.B. : Ces informations ont été préparées par la Section des affaires publiques des CETC afin d’aider le public à comprendre les procès en cours devant les CETC. Il ne s’agit pas d’un document officiel et les informations qu’il contient ne sauraient être interprétées comme préjugeant des conclusions de la Chambre de première instance ou de la Chambre de la Cour suprême.