Audience devant la Chambre de la Cour suprême consacrée à l'appel sur les conditions assortissant la libération de Ieng Thirith

La Chambre de la Cour suprême a prévu de tenir une audience consacrée à l'appel interjeté par les co-procureurs sur les conditions assortissant la libération de Ieng Thirith le mardi 13 décembre 2012 à 09h30. Cette audience est publique, il est recommandé aux visiteurs d’arriver avant 8h30 afin de disposer du temps suffisant pour procéder au contrôle de sécurité. Plus d’information sur l’accès aux audiences pour le public.

Le 13 septembre 2012, la Chambre de première instance a conclu que Ieng Thirith restait inapte à être jugée, en raison de la démence modérée à grave, fort probablement de type Alzheimer, dont elle souffrait. Elle a ordonné la mise en liberté immédiate et inconditionnelle de l’accusée, estimant qu’il n’était plus envisageable qu’elle soit jugée devant les CETC et qu’il n’était donc plus légalement justifié de la maintenir en détention.

La décision du 13 septembre 2012 faisait suite à celle du 16 novembre 2011, par laquelle la Chambre de première instance avait également déclaré Ieng Thirith inapte à être jugée, mais qui avait été suivie de traitements médicaux supplémentaires sur ordre de la Chambre de la Cour suprême saisie d’un appel des co-procureurs.

Tout en convenant avec la Chambre de première instance que Ieng Thirith devait être mise liberté, les co-procureurs tenaient à ce que cette mesure soit assortie de certaines conditions contraignant notamment l’accusée à remettre son passeport et sa carte d’identité aux autorités, et à se prêter à un contrôle hebdomadaire de la part d’autorités compétentes. Ils ont interjeté appel de la décision de la Chambre de première instance portant mise en liberté inconditionnelle, et ont demandé au Président de la Cour suprême de suspendre cette mesure en attendant que leur recours soit tranché.

Le point de sa remise en liberté n’étant pas contesté, le Président de la Cour suprême a jugé le 16 septembre 2012 qu’il n’était pas nécessaire de détenir l’accusée pendant que l’appel était en délibéré. Il a toutefois assorti la mise en liberté des conditions suivantes : Ieng Thirith doit 1) informer la Chambre de son lieu de résidence et obtenir l’autorisation de celle-ci pour en changer, 2) remettre son passeport aux autorités et rester au Cambodge, et 3) répondre à toute assignation de la Chambre. La décision du Président rappelait également à l’accusée qu’elle devait s’abstenir d’entraver l’administration de la justice.