Requête de Ieng Sary visant à s'associer à la réponse préliminaire de Nuon Chea à la nouvelle demande présentée par les co-procureurs et tendant à ce que des déclarations écrites et des transcriptions de dépositions de témoins soient versées aux débats

Posted 04 décembre 2012 / Mis à jour 04 décembre 2012
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Document Number
E96/8/2
Document Date
Casse Dossier n° 002, 
Personne concernée
IENG Sary
Document Type
Motion
Filed by Défense, 
Parent Document
Conclusions des co-procureurs déposées en application de la règle 92 du règlement intérieur concernant la recevabilité de déclarations écrites de témoins devant la chambre de première instance