Observations relatives à la demande de la Chambre de première instance aux fins de recevoir les conclusions finales relatives au droit le 21 décembre 2012 au plus tard

Posted 17 décembre 2012 / Mis à jour 24 janvier 2017
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Document Number
E163/5/5
Document Date
Casse Dossier n° 002, 
Personne concernée
IENG Sary
KHIEU Samphan
NUON Chea
Document Type
Motion
Filed by Défense, 
Parent Document
Demande des co-procureurs visant à inclure d’autres sites de crimes dans le cadre du premier procès dans le dossier n° 002