[Corrigé 1] [Expurgé] Jugement

Posted 28 août 2013 / Mis à jour 29 janvier 2017

Résumé

Judgement in Case 001

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Document Number	E188
Document Date	2010-07-26
Casse	Dossier n° 001,
Personne concernée	KAING Guek Eav
Document Type	Jugement
Filed by	Chambre de première instance,
Key words	Violations graves des Conventions de Genève de 1949 Viol Torture ou traitement inhumain Torture Responsabilité individuelle Responsabilité du supérieur Réparations morales et collectives Réparation pour violation des droits Réduction en esclavage Recevabilité de la constitution de partie civile Qualification juridique des faits Principe de légalité Principaux responsables Potentiel de réinsertion Planification Persécution pour motifs politiques Ordres d’un supérieur Ordonner Meurtre Lien causal entre le préjudice subi par la victime et l’infraction de l’accusé Lien avec un conflit armé Homicide volontaire Forme de responsabilité Fait de priver intentionnellement des prisonniers de guerre ou des civils de leur droit à un procès équitable Fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé Extermination Expression de remords Entreprise criminelle commune Enquêter Englobant Emprisonnement Détention illégale de civils Déduction de la durée de la peine du temps passé en détention provisoire Cumul de déclarations de culpabilité Critère de preuve crimes contre l'humanite Coopération Contrainte Conflit armé Condamnation Compétence territoriale Compétence temporelle Compétence personnelle Compétence matérielle Commettre Code pénal cambodgien de 1956 Circonstances atténuantes Autres actes inhumains Aide et incitation
Legal References	Internal Rule 98 (5) Internal Rule 98 (3) Internal Rule 98 (2) Internal Rule 90 (1) Internal Rule 89 Internal Rule 87 (3) Internal Rule 87 (2) Internal Rule 87 (1) Internal Rule 23 (2) [as per rev.4] Internal Rule 23 (1) (b) Internal Rule 21(1)(d) ICCPR Article 15 (2) ICCPR Article 15 (1) ECCC Law Article 6 ECCC Law Article 5 ECCC Law Article 35 (New) ECCC Law Article 33 (New) ECCC Law Article 29 (New) ECCC Agreement Article 10 ECCC Agreement Article 1