DÉCLARATION DU CO-JUGE D’INSTRUCTION INTERNATIONAL CONCERNANT LE DOSSIER N° 004

Le 3 mars 2015, le co-juge d’instruction international a décidé de mettre en examen Im Chaem en son absence. Il lui est reproché d’avoir commis les crimes suivants : homicides, crimes sanctionnés par le Code pénal cambodgien de 1956, qui auraient été commis au centre de sécurité de Phnom Trayoung et sur le site de travail de Spean Sreng ; les crimes contre l’humanité de meurtre, extermination, réduction en esclavage, emprisonnement, persécution pour motifs politiques et autres actes inhumains qui auraient été commis au centre de sécurité de Phnom Trayoung ; et les crimes contre l’humanité de meurtre, réduction en esclavage, emprisonnement et autres actes inhumains qui auraient été commis sur le site de travail de Spean Sreng.

En application du Règlement intérieur des CETC, le fait d’avoir été mise en examen donne à Im Chaem le droit, par l’intermédiaire de son avocat, de consulter le dossier, de participer à l’instruction et donc d’en accélérer le cours. L’instruction pourra ainsi se poursuivre en respectant pleinement les droits de toutes les
parties et une ordonnance de clôture pourra être rendue dans un délai raisonnable.