DÉCLARATION DU CO-JUGE D’INSTRUCTION INTERNATIONAL CONCERNANT LE DOSSIER N° 003

Le 3 mars 2015, le co-juge d’instruction international a décidé de mettre en examen Meas Muth en son absence. Il lui est reproché d’avoir commis les crimes suivants : homicide, crime sanctionné par le Code pénal cambodgien de 1956 et crimes contre l’humanité de meurtre, extermination, réduction en esclavage,
emprisonnement, persécution pour motifs politiques et ethniques et autres actes inhumains qui auraient été commis au centre de sécurité de Wat Enta Nhien, à Kampong Som, à Kratie, au centre de sécurité S-21 et à l’encontre des Vietnamiens, des Thaïlandais et d’autres étrangers, en mer et sur les îles sur lesquelles le Kampuchéa démocratique revendiquait la souveraineté ; et violations graves des Conventions de Genève de 1949 ayant pris la forme des crimes suivants : détention illégale de civils, fait de priver intentionnellement des prisonniers de guerre ou des civils de leur droit à un procès équitable, homicide intentionnel,
déportations ou transferts illégaux, fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l’intégrité physique et à la santé et torture, et qui auraient été commis à Kampong Som, à Kratie, au centre de sécurité S-21 et à l’encontre des Vietnamiens, des Thaïlandais et d’autres étrangers, en mer et sur les îles sur lesquelles le Kampuchéa démocratique revendiquait la souveraineté.

En application du Règlement intérieur des CETC, le fait d’avoir été mis en examen donne à Meas Muth le droit, par l’intermédiaire de son avocat, de consulter le dossier, de participer à l’instruction et donc d’en accélérer le cours. L’instruction pourra ainsi se poursuivre en respectant pleinement les droits de toutes les
parties et une ordonnance de clôture pourra être rendue dans un délai raisonnable.