Le Bureau des co-juges d’instruction instruit actuellement les dossiers n° 003 et n° 004, dont les faits visés concernent des allégations de graves violations du droit pénal cambodgien, du droit international humanitaire et coutumier et des conventions internationales auxquelles adhère le Cambodge, qui auraient été commises au cours de la période allant du 17 avril 1975 au 6 janvier 1979. Les règles en vigueur aux CETC habilitent le Bureau des co-juges d’instruction à demander à des États non parties à l’Accord conclu entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement royal du Cambodge d’apporter une assistance judiciaire aux Chambres extraordinaires.
Dans le cadre de ses efforts entrepris pour établir la vérité concernant les allégations factuelles visées dans les dossiers n° 003 et n° 004, le co-juge d’instruction international a adressé trois commissions rogatoires internationales à la République socialiste du Viet Nam le 11 novembre 2013, la priant d’apporter l’assistance requise en communiquant les documents pertinents au regard des instructions en cours et en autorisant l’accès aux archives dans lesquelles figureraient ceux-ci. Le 15 novembre 2013, le co-juge d’instruction international a également adressé deux commissions rogatoires internationales au Royaume de Thaïlande, demandant une assistance similaire. En 2014 et 2015, le co-juge d’instruction international a écrit aux autorités de ces deux États afin de les exhorter à exécuter ses demandes d’assistance restées sans suite. Malheureusement, ces efforts ont été vains.
À ce jour, ni la République socialiste du Viet Nam ni le Royaume de Thaïlande n’ont coopéré avec le Bureau des co-juges d’instruction. Les autorités du Viet Nam, tout comme celles de la Thaïlande, n’ont toujours pas communiqué les documents qui pourraient contribuer à faire avancer utilement les travaux d’instruction en cours, et elles n’ont toujours pas permis aux enquêteurs du Bureau des co-juges d’instruction d’avoir accès aux archives spécifiques qui renferment ces documents pertinents.
Dans l’intérêt de la justice, le Bureau des co-juges d’instruction prie instamment la République socialiste du Viet Nam et le Royaume de Thaïlande de donner une suite favorable et sans réserve aux demandes d’assistance judiciaire restées en suspens.