CHEA Deap
Pseudonyme: 2-TCCP-286
Cas: Dossier n° 002/02
Catégorie: Partie civile
Rappel des faits et rôle
Chea Deap a rejoint la révolution en 1974 dans la province de Kampong Cham en tant que combattante au sein d’une unité de transport mobile.
1
La 17 avril 1975, elle et sa compagnie ont pénétré dans Phnom Penh et ont été chargés de transporter les « butins de guerre » saisis dans les habitations de la population.
2
Elle s’est mariée à Phnom Penh la même année.
3
Chea Deap a témoigné en tant que partie civile devant la Chambre de première instance dans le dossier n°002/02 sur ses rencontres avec Khieu Samphân, les infractions morales et les mariages forcés.
Rencontres Khieu Samphân
Chea Deap a rencontré Khieu Samphân pour la première fois en 1975 lorsqu’il est venu inaugurer une session d’étude pour les jeunes à la pagode Ounalom
4
durant laquelle il a expliqué que les hommes plus âgés et les femmes jeunes devaient être mariés pour engendrer des enfants pour Angkar et disposer de davantage de troupes pour défendre le territoire cambodgien, et a défendu la nécessité de rester détaché des parents.
5
Ces aspects ont été mentionnés dans toutes les sessions d’étude et réunions auxquelles elle a participé.
6
Khieu Samphân a déclaré que les femmes entre 19 et 35 ans devaient se marier.
7
S’appuyant notamment sur le témoignage de Chea Deap, la Chambre de première instance a conclu que Khieu Samphân avait activement donné des instructions sur la mise en œuvre de l’objectif commun à travers diverses politiques,
8
notamment la réglementation du mariage pour faciliter la croissance démographique.
9
La Chambre de la Cour suprême a maintenu les conclusions, écartant les allégations de Khieu Samphân selon lesquelles il y avait des incohérences dans les preuves soumises par Chea Deap et que se posait la question de l’absence de corroboration par d’autres preuves.
10
La deuxième fois que Chea Deap a rencontré Khieu Samphân, c’était lors d’une réunion à Borei Keila, lors de laquelle Hu Nim et Hou Youn avaient été « jugés ».
11
Khieu Samphân était le « conseiller de cet endroit » et on l’appelait « Om » ou « Oncle ».
12
Sur la base de son témoignage,la Chambre de première instance a conclu qu’après l’arrestation d’Hu Nim en avril 1977, Khieu Samphân avait publiquement appelé ses messagers pour les interroger et savait qu’il avait été arrêté et exécuté à l’époque.
13
Infractions morales
Chea Deap a témoigné qu’elle comprenait le principe moral selon lequel les gens devaient respecter les autres selon leur titre et leur nom.
14
Durant la période du Kampuchéa démocratique, la discipline était très stricte et personne ne pouvait commettre des « infractions morales », qui pouvaient revêtir des significations très différentes.
15
Dans certains cas, « Et, si les hommes ou les femmes tombaient amoureux sans permission, alors, ces personnes étaient séparées. Mais par la suite, si l'on constatait qu'ils se comportaient bien, un mariage était organisé pour eux. »
16
Sur la base du témoignage de Chea Deap, entre autres preuves, la Chambre de première instance a conclu que les relations hommes-femmes hors mariage étaient considérées comme une forme d’infraction morale.
17
Mariages forcés
Chea Deap a témoigné qu’elle avait été forcée à conclure un mariage arrangé par son superviseur.
18
Elle a dit qu’elle n’avait pas le choix car elle avait déjà refusé à de nombreuses reprises.
19
Elle a été accusée d’avoir un fiancé ou un petit ami,
20
et a été envoyée travailler ailleurs.
21
Chea Deap n’a rencontré son mari pour la première fois que le jour de leur mariage,
22
une cérémonie de groupe lors de laquelle des combattantes devaient épouser des soldats handicapés de la zone nord, dont son mari.
23
La Chambre de première instance a cité le témoignage de Chea Deap, entre autres preuves, pour conclure que, si certaines personnes, notamment les soldats handicapés, pouvaient être consultées sur leur mariage, la pratique générale voulait que les individus n’aient pas le choix de se marier ou pas et de qui ils allaient épouser.
24
La Chambre de la Cour suprême a maintenu la conclusion, considérant que les preuves contredisaient largement la politique officielle de mariage consenti.
25
Chea Deap a été mariée à 19 ou 20 ans à son mari de 26 ans.
26
Elle a été informée de la cérémonie de mariage trois jours à l’avance.
27
La cérémonie regroupait 12 couples,
28
a duré moins d’une heure en matinée,
29
et n’a pas été organisée selon la tradition khmère.
30
Les parents et la famille n’ont été ni consultés,
31
ni invités.
32
Elle a été informée par des cadres supérieurs qu’elle devait suivre les conseils d’Angkar car elle était l’une de ses enfants.
33
La Chambre de première instance a cité son témoignage, entre autres preuves, pour conclure que les parents et les membres des familles n’étaient généralement pas présents aux mariages,
34
et que le nombre de couples allait de 1 à 70 ou 80 lors d’une seule cérémonie.
35
Chea Deap a témoigné que, lors de la cérémonie, les couples devaient se tenir debout et saluer le drapeau du Parti,
36
et qu’ils devaient notamment s’engager à engendrer des enfants pour Angkar.
37
Elle a déclaré que les autorités ont conseillé aux couples de s’aimer et de vivre ensemble.
38
La Chambre de la Cour suprême a confirmé les conclusions de la Chambre de première instance sur la politique de croissance démographique à travers la réglementation du mariage,
39
rejetant l’argument de Khieu Samphân selon lequel la Chambre de première instance avait commis une erreur en ignorant les preuves apportées par Chea Deap sur les conseils consistant à s’aimer et à vivre heureux ensemble en tant que couple.
40
Selon Chea Deap, après le mariage, chaque couple a été envoyé dans une pièce où ils devaient rester ensemble durant trois jours avant d’être séparés et renvoyés sur leurs lieux de travail respectifs.
41
Chea Deap a été informée par son mari qu’ils devaient bien s’entendre au risque d’être maltraités,
42
et d’autres personnes lui ont dit qu’il fallait faire attention car ils pouvaient être surveillés la nuit.
43
La première nuit, elle a entendu des pas devant la porte,
44
et elle n’a pas consommé le mariage car elle avait peur de son mari et des miliciens.
45
Si ces derniers découvraient qu’un couple n’avait pas consenti à rester ensemble, ils seraient appelés à être rééduqués ou redressés.
46
Chea Deap ne voyait son mari qu’une fois tous les mois ou les deux mois.
47
Ils ont consommé le mariage lors de sa visite suivante sur décision de son mari.
48
Sur la base de son témoignage, entre autres preuves, la Chambre de première instance a conclu que : i) les couples étaient généralement surveillés pour garantir qu’ils avaient consommé leur mariage ;
49
ii) un véritable consentement à la consommation était impossible dans un environnement où les couples n’avaient pas consenti au mariage, savaient que la consommation était exigée, que son respect faisait l’objet d’une surveillance, et qu’elle était forcée en cas de non respect ;
50
et iii) une fois qu’Angkar mariait des couples, il n’était pas possible de divorcer sous le régime.
51
La Chambre de la Cour suprême a confirmé les conclusions ci-dessus en considérant que : i) les hommes et les femmes étaient placés dans un environnement coercitif dans lequel il n’y avait pas de consentement ;
52
ii) les couples qui n’osaient pas divorcé de crainte d’être réprimandés, envoyés en rééducation ou tués constituaient des « exemples spécifiques et étayés de sanctions » ;
53
et iii) la croissance démographique était l’une des raisons justifiant la politique de réglementation des mariages, même si les couples étaient souvent séparés après le mariage.
54
Chea Deap a déclaré qu’elle pleurait presque chaque jour :
55
« Bien sûr, j'ai souffert, car l'Angkar m'a forcée à me marier »
56
et « Chaque fois que je pense à ce qui s'est passé, au fait que je n'aimais pas mon mari… que l'Angkar a organisé mon mariage et m'a demandé de l'épouser, je ressens de la douleur dans la poitrine ».
57
Sur la base de son témoignage, entre autres preuves, la Chambre de première instance a conclu que les expériences de mariage forcé avaient eu un impact à long terme sur elle et que bon nombre de victimes étaient encore hantées par ce qu’elles avaient vécu.
58
La Chambre de la Cour suprême a confirmé la conclusion, considérant que la Chambre de première instance n’avait pas commis d’erreur en n’envisageant pas qu’elle mentionnait ses souffrances de la perte de sa famille lors de sa déclaration de souffrance finale pour conclure à l’impact de son mariage forcé.
59
Elle a déclaré : «sa déclaration sans ambiguïté selon laquelle elle n’avait pas choisi de consommer le mariage démontre de manière plus que suffisante les souffrances qu’elle a subies. »
60
Videos
| Date | Procès-verbal d’audience | Numéro de transcription |
|---|---|---|
| 30 août 2016 | E1/466 | E1/466.1 |
| 31 août 2016 | E1/467 | E1/467.1 |
| Titre du document en khmer | Titre du document en anglais | Titre du document en français | Numéro de document D | Document numéro E3 |
|---|---|---|---|---|
| ពាក្យសុំតាំងខ្លួនជាដើមបណ្តឹង រដ្ឋប្បវេណីរបស់ ជា ឌៀប 09-VU-01993 | Civil Party Application of CHEA Dieb 09-VU-01993 | Constitution de partie civile de CHEA Dieb 09-VU-01993 | E3/5010 | |
| ឯកសារយោង២៖ ឯកសារបន្ថែមរបស់ដើមបណ្តឹងរដ្ឋប្បវេណី ជា ឌៀប (09-VU-01993) | Authority 2: Supplementary information of civil party CHEA Dieb (09-VU-01993) | Autorité 2 : Informations complémentaires de la partie civile CHEA Dieb (09-VU-01993) | E3/5010A |