Demande d’accès à un document/ une base de données

DEMANDE D’ACCÈS AUX DOCUMENTS

Si vous ne parvenez pas à localiser un document sur le site des CETC, vous pouvez soumettre un Formulaire de demande d’accès à un document. L’Unité de Reprographie et d’Archivage vous aidera dans votre recherche.

 

Les membres du public qui souhaitent accéder à une base de données des dossiers judiciaires des Chambres extraordinaires peuvent soumettre un Formulaire de demande d’accès à une base de données.

 

Ces services sont disponibles pour les documents des dossiers judiciaires qui ont été classés "public" par les Chambres Extraordinaires.

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Les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) prennent la forme d'un tribunal cambodgien spécial qui reçoit une assistance internationale par le biais de l'Assistance des Nations Unies aux procès des Khmers Rouges (UNAKRT).

Ce site vous présente les Chambres extraordinaires et répond aux questions fréquemment posées sur le procès. Vous pouvez contacter la Section des affaires publiques si vous souhaitez obtenir de plus amples informations ou visiter la cours. 

 

Dossier actifs

Modalités d’accès du public et des médias à l’audience consacrée au prononcé de l’arrêt dans le deuxième procès dans le cadre du dossier n° 002 concernant Khieu Samphan

2022-08-26
La Chambre de la Cour suprême des Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens (CETC) prononcera son arrêt dans le deuxième procès dans le cadre du dossier n° 002 concernant KHIEU Samphan le jeudi 22 septembre 2022, à 9h30 (heure locale), dans la grande salle d’audience des CETC. 

Me Falguni Debnath désignée nouvelle co-avocate principale internationale pour les parties civiles

2022-08-15
Me Falguni DEBNATH, de nationalité canadienne, a été désignée en tant que nouvelle co-avocate principale internationale pour les parties civiles devant les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (les CETC). Sa nomination prendra effet le 29 août 2022. Me DEBNATH remplace Me…

ORDONNANCE FIXANT LA DATE DU PRONONCÉ DE L’ARRÊT DANS L’AFFAIRE Nº 002/02 CONTRE KHIEU SAMPHAN

2022-08-05
La Chambre de la Cour suprême des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) a fixé aujourd’hui la date du prononcé de l’arrêt dans le cadre de l’affaire nº 002/02 concernant KHIEU Samphan au jeudi 22 septembre 2022 dans la grande salle d’audience des CETC à 9 h 30.

ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ADDENDUM À L’ACCORD ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LE GOUVERNEMENT ROYAL DU CAMBODGE

2022-01-12
Suite à l’adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies (A/RES/75/257B), à la promulgation par Sa Majesté le Roi Norodom Sihamoni et à la signature de l’instrument de ratification par le Gouvernement royal du Cambodge (GRC), l’Addendum à l’Accord relatif aux Chambres extraordinaires entre l’…

ACCOMPAGNANT LA PARUTION DE LA PREMIERE EDITION DU RECEUIL DE JURISPRUDENCE DE LA CHAMBRE PRELIMINAIRE DES CETC

2021-12-08
Une équipe de juristes, sous la direction des juges de la Chambre Préliminaire, avec l’aide de juristes stagiaires, a réalisé la compilation de la jurisprudence de la chambre préliminaire des CETC. La première édition de ce document est disponible sur le site des CETC, en anglais et en français…

PTC Issued its Considerations on Appeal against the International Co-Investigating Judge’s Order on the Admissibility of Civil Party Applicants in Case 004

2021-09-29
Aujourd’hui, la Chambre préliminaire des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) a rendu ses Considérations relatives à l’appel interjeté contre l’

Pre-Trial Chamber issued its “Considerations on the Appeals against Closing Orders” on the five Appeals in Case 004

2021-09-17
Aujourd’hui, la Chambre préliminaire des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) a rendu ses Considérations relatives aux cinq appels visant les deux ordonnances de clôture délivrées par les co-juges d’instruction dans le dossier n° 004 (les « Considérations »). Le 28 juin…

Pre-Trial Chamber will issue its Decision on the Appeals against the Co-Investigating Judges’ Closing Orders in Case 004 on 17 September 2021

2021-09-13
Le 17 septembre 2021, la Chambre préliminaire des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) rendra sa décision au sujet des appels visant les ordonnances de clôture délivrées par les co-juges d’instruction dans le dossier n° 004.

Accès du public et des médias à l'audience d’appel dans le deuxième procès du dossier 002 contre Khieu Samphan

2021-07-16
La Chambre de la Cour suprême des Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens (CETC) a prévu de tenir les audiences relatives aux appels dans le dossier 002/02 contre Khi

Considérations relatives à l’appel interjeté contre l’ordonnance du co-juge d’instruction international sur la recevabilité de demandes de constitution de partie civile

2021-06-10
Aujourd’hui, la Chambre préliminaire des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens a rendu ses Considérations relatives à l’Appel interjeté contre l’Ordonnance relative à la
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Dernière transcription

Comment devenir une partie civile

Comment devenir une partie civile

Une partie civile est une victime qui participe en tant que partie aux procès devant les CETC. Les parties civiles jouissent de droits similaires à ceux des Co-Procureurs et de la Défense, et ils peuvent demander des réparations morales et collectives.