Ce jour, conformément à la Règle 66(1) du Règlement intérieur des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC), les co-juges d’instruction ont notifié à toutes les parties et à leurs avocats qu’ils considèrent que les investigations dans le dossier 002 sont terminées. Dans ce dossier, sont actuellement mis en examen Ieng Sary, Ieng Thirith, Khieu Samphan, Nuon Chea et Kaing Guek Eav.
L’instruction du dossier 002 a été ouverte par les co-juges d’instruction à la réception du réquisitoire introductif délivré par les co-procureurs le 18 juillet 2007. Le champ de l’enquête a été ultérieurement élargi par réquisitoires supplétifs des co-procureurs en dates des 26 mars 2008, 30 avril 2009 et 31 juillet 2009. En application du Règlement intérieur des CETC, les co-juges d’instruction ne peuvent instruire que sur les faits visés par les réquisitoires introductif ou supplétifs des co-procureurs.
La notification de ce jour marque la conclusion de 2 ans ½ d’instruction sur les faits commis entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979. Dans le cadre de cette instruction, de très nombreux documents, représentant des dizaines de milliers de pages, ont été placés au dossier. Il a été procédé à plus de 800 auditions de témoins, parties civiles ou personnes mises en examen, par les juges d’instruction ou leurs enquêteurs. 53 commissions rogatoires (nationales ou internationales) ont été délivrées. Plus de 200 décisions ont été rendues. Plus de 2000 constitutions de parties civiles ont été déposées, dont la recevabilité est en cours d’examen et donnera lieu à une décision avant l’ordonnance de clôture.
Les parties ont maintenant 30 jours pour demander des actes d’instruction complémentaires. Si une partie demande de tels actes, les co-juges d’instruction pourront soit accomplir les actes en question (auquel cas, ils devront ensuite notifier à nouveau la fin de l’instruction), soit refuser par ordonnance motivée. Un refus est susceptible d’appel par le requérant devant la Chambre préliminaire dans un délai de 30 jours.
Après expiration des délais de 30 jours* ou après la décision en appel de la Chambre préliminaire, les co-juges d’instruction transmettront le dossier aux co-procureurs qui auront alors 45 jours pour délivrer leur réquisitoire définitif.
A la réception du réquisitoire définitif, les co-juges d’instruction rendront une ordonnance de clôture, qui sera une ordonnance de renvoi ou de non-lieu (total ou partiel). Sous réserve de l’exercice par les parties de leurs droits procéduraux, les co-juges d’instruction s’efforceront de rendre l’ordonnance de clôture en septembre 2010.
La notification de la fin d’instruction a une implication directe sur les nouvelles constitutions de parties civiles dans le dossier 002 : conformément à la Règle 23(3) du Règlement intérieur des CETC, le délai pour déposer à l’Unité des Victimes de telles constitutions est de 15 jours à compter d’aujourd’hui (à savoir le vendredi 29 janvier 2010 à 19h). Les co-juges d’instruction renvoie sur ce point à leur précédent communiqué du 5 novembre 2009 :
http://www.eccc.gov.kh/french/cabinet/press/78/ECCC_Press_Release_5_Nov…
Avis de fin d’instruction
* Par « Ordonnance sur demande d’adoption de certaines mesures de procédure », en date du 25 novembre 2009, les co-juges d’instruction ont décidé d’admettre la validité des demandes d’actes supplémentaires après expiration du délai de 15 jours prévu par la Règle 66(1), dans la limite de 30 jours après l’avis de fin d’instruction.
L’instruction du dossier 002 a été ouverte par les co-juges d’instruction à la réception du réquisitoire introductif délivré par les co-procureurs le 18 juillet 2007. Le champ de l’enquête a été ultérieurement élargi par réquisitoires supplétifs des co-procureurs en dates des 26 mars 2008, 30 avril 2009 et 31 juillet 2009. En application du Règlement intérieur des CETC, les co-juges d’instruction ne peuvent instruire que sur les faits visés par les réquisitoires introductif ou supplétifs des co-procureurs.
La notification de ce jour marque la conclusion de 2 ans ½ d’instruction sur les faits commis entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979. Dans le cadre de cette instruction, de très nombreux documents, représentant des dizaines de milliers de pages, ont été placés au dossier. Il a été procédé à plus de 800 auditions de témoins, parties civiles ou personnes mises en examen, par les juges d’instruction ou leurs enquêteurs. 53 commissions rogatoires (nationales ou internationales) ont été délivrées. Plus de 200 décisions ont été rendues. Plus de 2000 constitutions de parties civiles ont été déposées, dont la recevabilité est en cours d’examen et donnera lieu à une décision avant l’ordonnance de clôture.
Les parties ont maintenant 30 jours pour demander des actes d’instruction complémentaires. Si une partie demande de tels actes, les co-juges d’instruction pourront soit accomplir les actes en question (auquel cas, ils devront ensuite notifier à nouveau la fin de l’instruction), soit refuser par ordonnance motivée. Un refus est susceptible d’appel par le requérant devant la Chambre préliminaire dans un délai de 30 jours.
Après expiration des délais de 30 jours* ou après la décision en appel de la Chambre préliminaire, les co-juges d’instruction transmettront le dossier aux co-procureurs qui auront alors 45 jours pour délivrer leur réquisitoire définitif.
A la réception du réquisitoire définitif, les co-juges d’instruction rendront une ordonnance de clôture, qui sera une ordonnance de renvoi ou de non-lieu (total ou partiel). Sous réserve de l’exercice par les parties de leurs droits procéduraux, les co-juges d’instruction s’efforceront de rendre l’ordonnance de clôture en septembre 2010.
La notification de la fin d’instruction a une implication directe sur les nouvelles constitutions de parties civiles dans le dossier 002 : conformément à la Règle 23(3) du Règlement intérieur des CETC, le délai pour déposer à l’Unité des Victimes de telles constitutions est de 15 jours à compter d’aujourd’hui (à savoir le vendredi 29 janvier 2010 à 19h). Les co-juges d’instruction renvoie sur ce point à leur précédent communiqué du 5 novembre 2009 :
http://www.eccc.gov.kh/french/cabinet/press/78/ECCC_Press_Release_5_Nov…
Avis de fin d’instruction
* Par « Ordonnance sur demande d’adoption de certaines mesures de procédure », en date du 25 novembre 2009, les co-juges d’instruction ont décidé d’admettre la validité des demandes d’actes supplémentaires après expiration du délai de 15 jours prévu par la Règle 66(1), dans la limite de 30 jours après l’avis de fin d’instruction.