Décision relative à la demande du co-procureur international tendant à être autorisé à verser aux débats des documents en rapport avec les coopératives de Tram Kak et le centre de sécurité de Kraing Ta Chan

Posted 07 août 2020 / Mis à jour 16 mars 2021

Résumé

Titre complet: Mémorandum de la Chambre de première instance intitulé  “Décision relative à la demande du co-procureur international tendant à être autorisé à verser aux débats des documents en rapport avec les coopératives de Tram Kak et le centre de sécurité de Kraing Ta Chan, en application des alinéas 3) et 4) de la règle 87 du Règlement intérieur” 

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Document Number
E319/11/1
Document Date
Casse Dossier n° 002
Personne concernée
Document Type
Filed by Chambre de première instance