Note du co-juge d’instruction international suppléant aux parties sur les dysfonctionnements flagrants au sein des cetc qui nuisent au bon déroulement de l’instruction des dossiers n° 003 et 004

Posted 28 août 2013 / Mis à jour 29 janvier 2017
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Document Number
D38
Document Date
Casse Dossier n° 003
Document Type
Filed by Le Co-juges d'instruction