Décision relative à l'appel urgent interjeté par Ieng Sary contre la décision des co-juges d'instruction lui refusant l'autorisation de déposer sa réponse au réquisitoire définitif et &ag

Posted Mon, 09/20/2010 - 00:00 / Updated Mon, 09/20/2010 - 00:00

Summary

Décision relative à l'appel urgent interjeté par Ieng Sary contre la décision des co-juges d'instruction lui refusant l'autorisation de déposer sa réponse au réquisitoire définitif et à la réquisition supplémentaire soumis par les co-procureurs en application de la règle 66 du règlement et rejetant sa demande de suspension de la procédure
Download file
Text DocumentD390_1_2_4_FR.pdf
878.23 KB
Document Number
D390/1/2/4
Document Date
Filed by Chambre préliminaire