La Chambre de la Cour suprême ordonne d’examiner la question de la mise en place d’un deuxième collège de juges au sein de la Chambre de première instance et rejette les appels interjetés contre la portée du premier procès dans le dossier n° 002

Posted Fri, 08/02/2013 - 11:38 / Updated Fri, 08/02/2013 - 11:38
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Text Document00940485-00940486 - Press release SCC Final Decision on severance in case 002 (FINAL)_FR.pdf
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