LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE ACCORDE UNE SEMAINE SUPPLÉMENTAIRE POUR LE DÉPÔT DES MÉMOIRES CONTENANT LES CONCLUSIONS FINALES ET FIXE UN NOUVEAU CALENDRIER POUR LES AUDIENCES CONSACRÉES AUX RÉQUISITOIRES ET PLAIDOIRIES FINALES DANS LE CADRE DU DEUXIÈME

Posted Thu, 05/04/2017 - 16:15 / Updated Thu, 05/04/2017 - 16:19
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