Appel interjeté par IENG Sary contre la décision de la chambre de première instance le déclarant apte à être jugé et rejetant la demande de désignation d’un autre expert pour évaluer son aptitude à être jugé

Posted 21 mars 2013 / Mis à jour 29 janvier 2017
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Document Number
E238/9/2/1
Document Date
Casse Dossier n° 002, 
Personne concernée
IENG Sary
Document Type
Appel
Filed by Défense, 
Key words
Aptitude à être jugé(e)
Parent Document
Mémorandum de la Chambre de première instance intitulé “Nouvelle désignation en tant qu’expert du professeur A. John CAMPBELL (s’agissant de IENG Sary)”