Dossier n° 002/01

Le premier procès dans le cadre du dossier n° 002

Le 15 septembre 2010, Nuon Chea et Khieu Samphan (ainsi que Ieng Sary et Ieng Thirith) ont été renvoyés devant la Chambre de première instance des CETC pour répondre de faits qualifiés de crimes contre l’humanité, génocide et violations graves des Conventions de Genève de 1949, dans le cadre du dossier n° 002. Les chefs d’accusation sont décrits dans l’Ordonnance de clôture dans le dossier n° 002. Ieng Thirith a été déclarée inapte à être jugée et Ieng Sary est décédé le 14 mars 2013. Les deux Accusés restants sont donc Khieu Samphan et Nuon Chea.

En septembre 2011, la Chambre de première instance a décidé de diviser (disjoindre) les chefs d’accusation énoncés dans l’Ordonnance clôture dans le dossier n° 002 pour les aborder au cours d’une série de plus petits procès. Le premier procès dans le cadre du dossier n° 002 s’est ouvert le 21 novembre 2011. Les chefs d’accusation dans ce premier procès portent sur faits qualifiés de crimes contre l’humanité relatifs au déplacement de la population de Phnom Penh en avril 1975 puis d’autres régions (phases un et deux) ainsi qu’aux exécutions de soldats de la République khmère commises sur le site d’exécution de Tuol Po Chrey à Pursat immédiatement après la prise de pouvoir par les Khmers rouges en 1975.

Dans la décision initiale par laquelle elles a disjoint les poursuites, la Chambre de première instance a limité la portée du premier procès dans le dossier n° 002 à l’examen des faits qualifiés de crimes contre l’humanité relatifs au déplacement de la population de Phnom Penh en avril 1975 et à la deuxième phase de mouvement de population dans d’autres régions à partir de septembre 1975.

Les audiences au fond se sont achevées le 23 juillet 2013 et les réquisitions et plaidoiries finales le 31 octobre 2013. Le jugement est attendu pour la première moitié de 2014.

La disjonction des poursuites et la portée du premier procès dans le cadre du dossier n° 002 : rappel de la procédure
Dans la décision initiale par laquelle elle a disjoint les poursuites, la Chambre de première instance a limité la portée du premier procès dans le dossier n° 002 à l’examen des faits qualifiés de crimes contre l’humanité relatifs au déplacement de la population de Phnom Penh en avril 1975 puis d’autres régions à partir de septembre 1975.

Le 8 octobre 2012, la Chambre de première instance a en partie rejeté et en partie accueilli une demande des co-procureurs d’étendre la portée du premier procès dans le cadre du dossier n° 2, et elle a décidé d’y inclure les faits relatifs aux exécutions de soldats de la République khmère commises sur le site d’exécution de Tuol Po Chrey immédiatement après la prise de pouvoir par les Khmers rouges en 1975.

Le 8 février 2013, saisie par les co-procureurs d’un appel formé contre la portée du premier procès dans le cadre du dossier n° 002, la Chambre de la Cour suprême a annulé les décisions par lesquelles la Chambre de première instance avait limité les accusations examinées lors de ce premier procès. Suite à cette décision de la Chambre de la Cour suprême, la Chambre de première instance a rendu une nouvelle décision de disjonction, par laquelle elle réaffirmait ses décisions précédentes de limiter la portée des poursuites faisant l’objet du premier procès dans le dossier n° 002 aux faits qualifiés de crimes contre l’humanité relatifs au déplacement de la population de Phnom Penh et plus tard d’autres régions (phases un et deux) ainsi qu’aux exécutions de soldats de la République khmère commises sur le site d’exécution de Tuol Po Chrey immédiatement après la prise de pouvoir par les khmers rouges en 1975. La Chambre de la Cour suprême a par la suite rejeté les appels visant à étendre la portée du premier procès et ordonné que certaines accusations supplémentaires fassent l’objet d’un deuxième procès dans le cadre du dossier n° 002.