(Confidentiel) Instructions aux parties relatives à la requête de la Chambre de première instance de se voir accorder l accès au dossier pénal

Posted 23 octobre 2012 / Mis à jour 29 octobre 2012

Résumé

(Confidentiel) Instructions aux parties relatives à la requête de la Chambre de première instance de se voir accorder l accès au dossier pénal
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Text Document00221738-00221740_1.pdf
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Document Number
D99/3/1
Document Date
Casse Dossier n° 001, 
Personne concernée
KAING Guek Eav
Document Type
Ordonnance
Filed by Chambre préliminaire, 
Étiquettes
Declassified