Décision relative à l’appel formé par Ieng Sary contre la décision de la chambre de première instance relative à la demande des coprocureurs tendant à ce qu’elle supprime le critère du lien avec un conflit armé dans la définition des crimes contre l’human

Posted 09 février 2015 / Mis à jour 29 janvier 2017
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Document Number
E95/8/1/4
Document Date
Casse Dossier n° 002,  Dossier n° 002/01, 
Personne concernée
IENG Sary
Document Type
Décision
Filed by Chambre de la Cour suprême, 
Key words
Appel immédiat
Recevabilité de l’appel
Legal References
Internal Rule 104 (4)
Parent Document
Demande des Co-procureurs par laquelle ils prient la chambre de première instance de supprimer le critère de rattachement avec un conflit armé dans la définition de crime contre l’humanité