Décision relative à l’appel immédiat interjeté par Nuon chea contre la décision de la chambre de première instance relative à l’équité de l’instruction

Posted 09 février 2015 / Mis à jour 29 janvier 2017

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Document Number	E116/1/7
Document Date	2012-04-27
Casse	Dossier n° 002, Dossier n° 002/01,
Personne concernée	NUON Chea
Document Type	Décision
Filed by	Chambre de la Cour suprême,
Key words	Appel immédiat Avertissement Confidentialité Droit à un procès équitable Entrave à l’administration de la justice Inconduite d’un avocat
Legal References	Internal Rule 104 (4) Internal Rule 35 Internal Rule 38
Parent Document	Décision relative aux requêtes de NUON Chea concernant l’équite de l’instruction (E51/3, E82, E88 et E92)

ECC