Ordonnance sur l’utilisation des éléments obtenus ou susceptibles d’avoir été obtenus sous la torture

Posted 28 juillet 2009 / Mis à jour 24 janvier 2017

Résumé

Ordonnance sur l’utilisation des éléments obtenus ou susceptibles d’avoir été obtenus sous la torture
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Document Number
D130/8
Document Date
Personne concernée
IENG Thirith
Filed by Le Co-juges d'instruction,