Qui est susceptible d’être traduit en justice?

Posted 25 mars 2011 / Mis à jour 23 juillet 2012

Dans un souci de justice, de vérité et de réconciliation nationale, le Gouvernement cambodgien et l'ONU ont décidé que le tribunal  serait uniquement compétent pour juger les hauts dirigeants du Kampuchéa démocratique (nom de l'État établi par le régime khmer rouge) qui sont soupçonnés d’avoir orchestré ces crimes graves et donné ordre de les commettre, ainsi que les principaux responsables de ces crimes. On s'attend à ce que seulement un nombre restreint de personnes répondent à ces critères et soient jugées par les CETC.

Au fil des ans, des dizaines de milliers de simples soldats khmers rouges ont rejoint les forces gouvernementales. Ils n'ont rien à craindre du tribunal. La politique de réconciliation nationale est toujours en place. Il ne faut pas oublier qu’en vertu de la loi régissant les CETC, seuls les principaux responsables passeront en jugement.

Le tribunal a la responsabilité de déterminer précisément qui étaient les « hauts dirigeants » et les « principaux responsables » des crimes commis par les Khmers rouges. Le tribunal se limite à rechercher ces gens-là, et non pas tous les anciens Khmers rouges ou tous les villageois cambodgiens qui auraient pu commettre des crimes durant le régime khmer rouge.

Les Khmers rouges de grade peu élevé ou intermédiaire, auxquels on ne peut imputer la responsabilité première des graves crimes commis, ne sont pas poursuivis. Beaucoup d’entre eux sont maintenant intégrés dans la société cambodgienne. Nous espérons qu’ils mènent une vie paisible et qu’ils aident au développement national.

Les enfants, les autres membres de la famille ou les associés des dirigeants khmers rouges ne sont pas tenus pour responsables des crimes commis par leurs parents ou leurs partenaires. Nul n’est tenu responsable des actes d'une tierce personne au seul motif qu'ils sont membres de la même famille ou qu’ils sont liés l’un à l’autre d’une quelconque manière.

Seules les personnes encore en vie sont jugées. Il n'y aura pas de procès à titre posthume.

 

À ce jour, le tribunal a arrêté cinq personnes :

 Dossier 001

  •  Kaing Guek Eav, alias Duch, (l’ancien directeur de S-21) a été reconnu coupable par la Chambre de première instance, le 26 juillet 2010, de crimes contre l’humanité et graves violations des Conventions de Genève de 1949. Il a été condamné à 35 ans de réclusion criminelle, une peine qui a ensuite été réduite à 30 ans eu égard à sa détention illégale par le Tribunal militaire cambodgien. L’accusé, les co-procureurs et les parties civiles ont interjeté appel du jugement devant la Chambre de la Cour suprême. Le 3 février 2012, la Chambre de la Cour suprême a rendu son Arrêt par lequel elle a condamné KAING Guek Eav, alias Duch, à la réclusion à perpétuité, la peine la plus lourde prévue par la loi, pour crimes contre l’humanité et violations graves des Conventions de Genève de 1949.
Lire la Note d'information sur le dossier 001
 
Dossier 002
La Chambre de première instance a décidé de diviser le dossier 002 en une série de procès portant sur des chefs d'accusation distincts. Le premier concerne les première et deuxième phases de mouvements forcés de population, ainsi que les crimes contre l'humanité qui s'y rapportent.
  • Nuon Chea (ancien Président de l’Assemblée nationale du Kampuchéa démocratique et Secrétaire adjoint du Parti communiste du Kampuchéa), mis en examen pour génocide, crimes contre l’humanité, graves violations des Conventions de Genève de 1949, et pour assassinat, torture et persécution religieuse au regard du droit cambodgien.
  •  Khieu Samphan (ancien chef d’État du Kampuchéa démocratique), mis en examen pour génocide, crimes contre l’humanité, graves violations des Conventions de Genève de 1949, et pour assassinat, torture et persécution religieuse au regard du droit cambodgien.
  • Ieng Sary (ancien Ministre des affaires étrangères du Kampuchéa démocratique), mis en examen pour génocide, crimes contre l’humanité, graves violations des Conventions de Genève de 1949, et pour assassinat, torture et persécution religieuse au regard du droit cambodgien.
  • Ieng Thirith (ancienne Ministre des affaires sociales du Kampuchéa démocratique) a été mise en examen pour génocide, crimes contre l’humanité, graves violations des Conventions de Genève de 1949, et pour assassinat, torture et persécution religieuse au regard du droit cambodgien. Elle a participé à l’audience initiale (27-30 juin 2011). Toutefois, le 17 novembre 2011, la Chambre de première instance a considéré que Ieng Thirith souffrait de démence et était inapte à être jugée. La Chambre a disjoint les poursuites engagées contre elle et ordonné sa remise en liberté. Le 13 décembre 2011, la Chambre de la Cour suprême a annulé la décision de la Chambre de première instance relative à la remise en liberté immédiate et a ordonné que Ieng Thirith suive un traitement médical. Son aptitude à être jugée sera réévaluée dans le courant de l'année 2012.
Lire la Note d'information sur le dossier 002

Le co-procureur international a également demandé aux co-juges d’instruction de mener une enquête sur certains crimes dont sont soupçonnées cinq personnes supplémentaires. L’instruction a commencé en 2010 et, à ce jour, personne n’a encore été arrêté ou mis en examen.