Décision Relative aux Demandes Interlocuroires Afférentes aux Requetes en Récusation

Posted 26 novembre 2014 / Mis à jour 29 janvier 2017
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Document Number
E314/11
Document Date
Casse Dossier n° 002,  Dossier n° 002/02, 
Personne concernée
KHIEU Samphan
NUON Chea
Document Type
Décision
Filed by Chambre de première instance, 
Key words
Augmentation du nombre limite de pages
Suspension de la procédure
Parent Document
Demande de constitution d'un collège de juges en vue de statuer sur une requête de Nuon Chea tendant à récuser des juges de la Chambre de première instance