Décision relative aux requêtes tendant à faire citer à comparaître des témoins supplementaires lors de la phase du procés consacrée aux mesures dirigées contre les Vietnamiens et à voir declarer recevables des procès- verbaux d’audition de témoiny afferen

Posted 03 juin 2016 / Mis à jour 29 janvier 2017
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Document Number
E380/2
Document Date
Casse Dossier n° 002,  Dossier n° 002/02, 
Personne concernée
KHIEU Samphan
NUON Chea
Document Type
Décision
Filed by Chambre de première instance, 
Key words
Nouvelle preuve
Recevabilité de la preuve
Témoins
Legal References
Internal Rule 87 (3)
Internal Rule 87 (4)
Parent Document
Mémorandum de la Chambre de première instance intitulé : "Décision statuant sur des demandes tendant à faire citer à comparaître des témoins supplémentaires lors de la phase du deuxième procès consacrée à l’examen des poursuites relatives aux mesures diri