Décision relative à la demande de la défense de KHIEU Samphân tendant à ce que les décisions de la chambre de la cour suprême soient notifies dans les trois langues officielles des CETC

Posted 02 mai 2013 / Mis à jour 29 janvier 2017
Download file
Text DocumentE163_5_1_15_FR.PDF
1.1 Mo
Document Number
E163/5/1/15
Document Date
Casse Dossier n° 002, 
Personne concernée
KHIEU Samphan
Document Type
Décision
Filed by Chambre de la Cour suprême, 
Key words
Droits de traduction
Traduction
Parent Document
Demande de l’équipe de défense de M. KHIEU Samphân tendant à ce que les ordonnances et décisions rendues par la chambre de la cour suprême lui soient notifiées dans les trois langues officielles des CETC