Décision relative à l’applicabilité de la théorie de l’entreprise criminelle commune devant les CETC

Posted 21 septembre 2011 / Mis à jour 21 septembre 2011

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Document Number	E100/6
Document Date	2011-09-12
Casse	Dossier n° 002,
Personne concernée	IENG Sary IENG Thirith KHIEU Samphan NUON Chea
Document Type	Décision
Filed by	Chambre de première instance,
Legal References	ECCC Law Article 29 (New) Internal Rule 89 Internal Rule 98 (2)
Parent Document	Demande des co-procureurs visant à ce que la chambre de première instance dise que la responsabilité pénale d’un accuse peut également être engagée en raison de sa participation à la troisième catégorie d’entreprise criminelle commune