Annexe A: Garantie de non-poursuite

Posted 05 juin 2012 / Mis à jour 05 juin 2012
Download file
Text DocumentE200_FR.PDF
309.11 Ko
Document Number
E200.1
Document Date
Casse Dossier n° 002, 
Personne concernée
IENG Sary
KHIEU Samphan
NUON Chea
Document Type
Autre
Filed by Co-procureurs, 
Parent Document
Demande des co-procureurs visant à ce que la chambre de première instance les autorise à donner la garantie aux témoins qui comparaissent au procès qu’ils n’encourront aucune poursuite en conséquence de leur témoignage