Décision relative à la demande des Co-Procureurs d'obtenir une copie des minutes de la réunion du comité permanent en date du 11 avril 1977

Posted 28 mars 2016 / Mis à jour 29 janvier 2017

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Document Number	E327/4/3
Document Date	2016-03-17
Casse	Dossier n° 002, Dossier n° 002/02,
Personne concernée	KHIEU Samphan NUON Chea
Document Type	Décision
Filed by	Chambre de première instance,
Key words	Nouvelle preuve Recevabilité de la preuve
Legal References	Internal Rule 87 (3) Internal Rule 87 (4)
Parent Document	Mémorandum de la Chambre intitule "Calendrier des objections aux documents relevant de la portée du deuxième procès dans le cadre du dossier n° 002"

ECC