Demande des co-procureurs tendant à ce que des déclarations écrites de témoins en rapport avec la phase 2 du déplacement de population soient admises en tant qu’éléments de preuve au procès, et autres questions en matière de preuve avec annexes Confidenti

Posted 17 juillet 2012 / Mis à jour 17 juillet 2012
Download file
Text DocumentE208_2_FR.PDF
377.24 Ko
Document Number
E208/2
Document Date
Casse Dossier n° 002, 
Personne concernée
IENG Sary
KHIEU Samphan
NUON Chea
Document Type
Demande
Filed by Co-procureurs, 
Parent Document
Demande des co-procureurs tendant à ce que des déclarations écrites de témoins en rapport avec la phase 1 du déplacement de population puissent être admises au procès en tant qu’éléments de preuve