Mémoire des co-avocats principaux pour les parties civiles en réponse à la décision statuant sur la demande des co-procureurs déposée en application de la règle 92 du règlement interieur et tendant à ce que des déclarations écrites de témoins et d’autres

Posted 30 juillet 2012 / Mis à jour 24 janvier 2017
Download file
Text DocumentE208_4_FR.PDF
1.3 Mo
Document Number
E208/4
Document Date
Casse Dossier n° 002, 
Personne concernée
IENG Sary
KHIEU Samphan
NUON Chea
Document Type
Réponse
Filed by Parties civiles, 
Parent Document
Demande des co-procureurs tendant à ce que des déclarations écrites de témoins en rapport avec la phase 1 du déplacement de population puissent être admises au procès en tant qu’éléments de preuve