Mémorandum de la Chambre de première instance intitulé : Décision relative à Ia requête présentée par le co-procureur sur le fondement de Ia règle 87 4) aux fins de voir déclarer recevables deux documents concernant le témoin 2-TCW-850

Posted 18 août 2016 / Mis à jour 29 janvier 2017
Download file
Text DocumentE417_1_FR.PDF
72.27 Ko
Document Number
E417/1
Document Date
Casse Dossier n° 002, 
Personne concernée
KHIEU Samphan
NUON Chea
Document Type
Décision
Filed by Chambre de première instance,