Mémorandum de la Chambre de première instance intitulé: Décision relative la demande de prorogation de délai présentée par la Défense de Khieu Samphan pour déposer une réponse à la suite des demandes concernant des témoins, experts et parties civiles dépo

Posted 28 août 2014 / Mis à jour 29 janvier 2017
Download file
Text DocumentE307_3_2_1_FR.PDF
55.51 Ko
Document Number
E307/3/2/1
Document Date
Casse Dossier n° 002,  Dossier n° 002/02, 
Personne concernée
KHIEU Samphan
NUON Chea
Document Type
Décision
Filed by Chambre de première instance, 
Parent Document
Demande conjointe des parties tendant à obtenir des éclaircissements concernant l’application de la règle 87 4) du règlement intérieur dans le deuxième procès dans le cadre du Dossier n° 002