Ordonnance des co-juges d’instruction sur l'accès au dossier par les détenus

Posted 23 janvier 2009 / Mis à jour 24 janvier 2017

Résumé

Ordonnance des co-juges d’instruction sur l'accès au dossier par les détenus
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388.36 Ko
Document Number
D127
Document Date
Casse Dossier n° 002, 
Personne concernée
IENG Sary
IENG Thirith
KAING Guek Eav
KHIEU Samphan
NUON Chea
Document Type
Ordonnance
Filed by Le Co-juges d'instruction,